Santé Trans : Triple victoire face au Conseil National de l’Ordre des Médecins

⚖️ Santé Trans : Triple victoire face au Conseil National de l’Ordre des Médecins

Rappel : En 2019, une médecin gynécologue du ReST était poursuivie par le Conseil National de l’Ordre Des Médecins (CNOM) pour avoir prescrit des hormones féminisantes à une jeune femme trans de 20 ans, suite au signalement de sa mère. (https://bit.ly/3n7vfdb)

1/ Le CNOM considère que la médecin ne respecterait pas son engagement de gynécologue qui l’obligerait à ne recevoir que des femmes.
Ce premier motif de plainte, non seulement s’ancre dans une ignorance de la pratique et des compétences réelles des gynécologues, mais en refusant de reconnaître l’identité de genre de la patiente, il inscrit également la démarche du CNOM dans un raisonnement cissexiste, puissant facteur de discrimination dans l’accès au système de soins pour les communautés trans.

2/ Le CNOM considère que les traitements hormonaux ne devraient être prescrits que par des endocrinologues.
Là encore, le CNOM enracine sa plainte dans une ignorance de la pratique médicale, qui reconnaît l’omnivalence du diplôme, et autorise à tout médecin, spécialiste ou non, la liberté de prescription, encadrée par les données acquises de la science.

3/ Le CNOM considère que la médecin aurait dû suivre le programme de soins de la SoFECT, imposant une durée adaptée à une phase d’évaluation psychiatrique ainsi que la collégialité de la décision médicale.
Pourtant, depuis 2019, et le vote par l’OMS de la dépsychopathologisation des transidentités, aucune psychiatrisation de l’accès aux soins ne peut être requise. De plus, ni l’intervention psychiatrique, ni la collégialité, ne sont des conditions requises à l’éligibilité hormonale dans le texte de consensus international de la Wpath.

Sur ces trois motifs de plainte, l’avocat de la médecin a obtenu gain de cause, la Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI) de l’Ordre des Médecins de Bretagne allant jusqu’à qualifier « d’obsolètes » les recommandations françaises actuelles mises en œuvre par la SoFECT.
La CDPI a toutefois sanctionné d’un avertissement la médecin, car jugeant nécessaire de maintenir un « délai de réflexion » pour l’élaboration du consentement libre et éclairé de ses patient·es.

Cette sanction ne fonde sa justification sur aucune étude ni aucune pratique médicale, et s’appuie au contraire sur une appréciation temporelle erronée des risques d’irréversibilité des effets des hormones féminisantes.
Pour cette raison, la médecin de notre réseau a décidé de faire appel de cet avertissement, pourtant la plus basse des sanctions possibles.

Le ReST est solidaire de sa médecin ainsi que de tous les médecins soutenant des personnes trans, sanctionnés ou visés par des procédures de juridiction ordinale.
Nous appelons les Ministères de la Justice et de la Santé à garantir une protection contre la criminalisation des soins apportés aux personnes trans, et la Haute Autorité de Santé à réviser ses recommandations pour en exclure toute tentative d’imposer des délais d’attente non-fondés sur l’expérience clinique et le consensus scientifique le plus actuel.

Lisez notre communiqué complet : https://reseausantetrans.fr/…/sante-trans-ordre-des…/

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